Condition Général de Vente

Préambule

Les présentes conditions constituent un contrat entre vous et le site Monlogoperso. Le site Web Monlogoperso est exploité par la société Infra-Red Srl. La Société Infra-Red vous propose le site Monlogoperso sous réserve de votre acceptation de tous les termes, conditions, politiques et avis énoncés ici. L’utilisation du site stipule que vous acceptez les conditions et modalités d’utilisation du site Monlogoperso. Ainsi en accédant au site et en utilisant les divers services proposés vous acceptez de respecter et adhérer aux conditions d’utilisation du présent contrat. Merci de lire attentivement ces conditions avant d’accéder ou d’utiliser Monlogoperso. En cas de refus des conditions générales, vous ne pouvez pas accéder et utiliser les services du site Monlogoperso.

L’utilisation du site Monlogoperso et l’acceptation des conditions générales de vente sous-entendent donc que vous avez compris celles-ci. Il vous appartient également de respecter les lois et règlementations en vigueur dans votre région. Monlogoperso ne pourra pas être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse de son site.

Modifications des conditions

La version la plus récente des conditions d’utilisation est à tout moment visible sur cette page. Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces conditions d’utilisation en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur notre site Web. L’utilisation du service ou l’accès au site web après la publication de toute modification constitue une acceptation de ces modifications. En cas de refus d’une ou de l’entière partie des modifications, l’utilisateur sera tenu de fermer son compte. Dès lors sans fermeture du compte de l’utilisateur et la poursuite de son utilisation, l’utilisateur sera réputé avoir accepté ces modifications.

Les parties

Dans les présentes conditions, Monlogoperso et l’entièreté de ces services incluant les divers services de création graphique, les icones, les textes, les images ou tout autres types de contenu sur le site Monlogoperso seront désigné entant que « Vendeur « / « Monlogoperso » / « Service ».

Toute personne physique ou morale ayant utilisé le service ou créé un compte sera désignée sous le terme d’«utilisateur» ou « client ».

 

1. Description des services

1.A. Description

Monlogoperso propose des services en ligne permettant à l’utilisateur de créer un logo personnalisé, des cartes de visite personnalisées, des feuilles à en-tête personnalisées, des enveloppes personnalisées et de les imprimer en cas de besoin via le site web. Monlogoperso ne sera pas tenu de fournir tout autres services non prévus par le site.  Monlogoperso ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation de ces services.

1.B Droits et propriété intellectuelle

Tous nos services et créations sont protégés par les lois sur le droit d’auteur. Vous ne pouvez utiliser aucun des logos, ou graphismes, photographies, images, modèles de document, texte, polices de caractères, ou encore le logiciel et ou d’autres informations du site proposés sans obtenir les droits d’utilisation.

Monlogoperso utilise soit des créations propres soit des créations libres de droit fournies par des fournisseurs de contenu tiers.

Monlogoperso s’engage à accorder les droits d’utilisation du logo, ou autres créations prévues par nos services, sélectionnés et payés par le client à des fins commerciales, non commerciales ou personnelles. Les créations non payées par le client restent la propriété de Monlogoperso. Monlogoperso vous donne, une fois la création payée, les droits du design acheté dans son ensemble, et non des éléments individuels tels que les polices ou les icônes utilisées. Ces droits ne vous permet pas de vendre, céder ou transférer les droits sur la conception originale. Les icones de logo et créations génériques proposés sur le site, reste la propriété de Monlogoperso. Nous gardons le droit de les proposer sur le site web.

Monlogoperso ne sera nullement responsable d’éventuelles plaintes de tiers pour ce qui concerne le plagia de Logo protégé ou autres créations protégées. De même Monlogoperso ne sera pas tenu responsable en cas de non respect de droits d’auteurs concernant la création de l’utilisateur ou encore de non respect des législations en vigueur dans la région de l’utilisateur. Monlogoperso permet de personnaliser son logo, sa carte de visite, son entête de lettre ou son enveloppe ; il en va donc de la responsabilité du client qui personnalise sa création.

En outre, l’utilisateur reconnaît que nous n’avons aucune obligation ou devoir d’effectuer des recherches de dépôts de marques, de marques commerciales, de droit d’auteur sur la création réalisée par l’utilisateur. Il en va donc de la responsabilité de l’utilisateur de vérifier que le logo ou la création ne porte atteinte à aucune marque ou droit d’auteur.

Monlogoperso ne pourra nullement être tenu responsable de dommage de quelque nature que ce soit de la création de l’utilisateur ou de l’utilisation que fera l’utilisateur de sa création ou du service proposé.

En aucun cas Monlogoperso ou la société propriétaire (Infra-Red SRL), leurs directeurs, leurs employés ou leurs agents ne pourront être responsables d’aucun dommage lié à la mauvaise utilisation, une utilisation inappropriée ou non autorisée du site ou de son contenu de votre part.

1.C tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros, TVA 21% comprise.

Les tarifs des services sont ceux valables au moment de l’enregistrement de la commande en ligne.

1.D Modifications du Service et des Prix

Les prix de nos services sont sujets à changement sans préavis. Les prix incluent la TVA. Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le service (ou toute partie ou contenu de celui-ci) sans préavis à tout moment. Nous ne serons pas responsables envers vous ou envers un tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du service.

Monlogoperso met en place un service de paiement en ligne, seul ces moyens de paiement seront acceptés

 

2. Accessibilité

Monlogoperso ne pourrait être tenu responsable de quelque interruption de service, délai ou erreur sur le site.  Monlogoperso garde le droit de supprimer le service pour des périodes indéterminées ou annuler le service à tout moment, sans préavis.

Monlogoperso se réserve le droit de rejeter, annuler, ou mettre fin au droit d’accès d’un utilisateur à ses services, à tout moment et sans notification préalable. Monlogoperso ne peut être tenu pour responsable de quelques manières que ce soit auprès de l’utilisateur ou de tout autre tiers en cas de fermeture ou d’annulation du compte de l’utilisateur et aucun dommage ne pourra être réclamé.

 

3. Création / personnalisation

Monlogoperso fournie un service de personnalisation de logo, carte de visite, enveloppe et entête de lettre. Lors du processus de conception, vous êtes amené à fournir des informations pour créer votre produit final, vous êtes légalement responsable de toutes les informations utilisées pour créer votre produit final. Monlogoperso n’est pas responsable du contenu que vous fournissez, ni du produit final. Vous acceptez être seul responsable de la création de vos visuels sur le site Monlogoperso. Dès lors Monlogoperso ne pourra être tenu responsable de peu importe quelle erreurs de conception. Vous êtes seul responsable de l’exactitude et de la pertinence de toutes les données et contenus de vos produits finis, ce y compris toutes coordonnées, logos et marques. Monlogoperso ne sera pas tenu responsable des informations inexactes ou des dommages potentiels causés par de telles inexactitudes.

En utilisant le site Monlogoperso, vous acceptez de n’inclure dans vos créations personnalisées aucun texte, image, dessin, marque protégée, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers  sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires. Vous garantissez que vos créations personnalisées ne porteront atteinte à aucun droit quel qu’il soit, et qu’elles ne porteront pas préjudice à une tierce partie quelle qu’elle soit.

Le cas voulu, vous garantissez que vous possédez tous les droits requis ou permissions nécessaires à l’incorporation de contenu d’une tierce partie dans vos créations.

En passant commande sur ce site, vous garantissez que vous avez tous droit, permission et autorité nécessaires pour passer la commande et que vous autorisez Monlogoperso à vous fournir des fichiers et ou à imprimer des services pour votre compte.

Par ailleurs, une fois le visuel validé, il ne sera plus possible d’effectuer des modifications quelles qu’elles soient. Il sera toutefois possible d’acheter une nouvelle version du logo avec les nouvelles modifications. Les utilisateurs peuvent télécharger leurs visuels en se connectant à leur compte à tout moment. Le visuel ne peut être téléchargé que tel qu’il apparaît sur le site et tel qu’il a été accepté par le client.

Vous accordez par la présente à Monlogoperso le droit de conserver les designs créés et garantissez que vous disposez de tous les droits nécessaires pour nous accorder une telle licence. Vous êtes responsable de tout contenu et / ou produit final qui pourrait être perdu ou irrécupérable du fait de votre utilisation des services. Vous êtes encouragé à sauvegarder vos produits finis régulièrement et fréquemment. Monlogoperso ne saurait être tenu responsable de toute perte, coût, dommage ou responsabilité en conséquence. Les fichiers achetés par l’Utilisateur sont stockés par Monlogoperso. Toute fois Monlogoperso se réserve le droit de supprimer à tout moment les visuels stockés, et sans aucune notification, sans qu’il puisse lui être incombé une faute ou peu importe quels préjudices. L’utilisateur est tenu de conserver via ses propres moyens les fichiers qui lui sont transmis.

Monlogoperso est autorisé à changer, évoluer, et modifier son éditeur de visuel sans la responsabilité de garder la compatibilité avec les visuels déjà téléchargés.

 

4. Livraison/remise

Sauf accord contraire, les livraisons sont effectuées de manière standard à l’adresse de livraison communiquée par le client lors de sa commande. En toutes circonstances, le matériel et les supports du client ainsi que les marchandises commandées voyagent pour le compte et aux risques du client, même lorsqu’il s’agit d’envois franco ou de retours.

Toute livraison non explicitement prévue dans la commande et/ou la confirmation de commande par Monlogoperso est réputée constituer une livraison supplémentaire à la demande du client et sera donc facturée.

À l’exception des accords conclus avec un utilisateur, Monlogoperso se réserve toujours le droit de diviser les livraisons ou d’imposer d’autres conditions à la livraison.

Le client est tenu de prendre livraison dans le délai convenu. A défaut, Monlogoperso sera autorisée, selon son choix, soit de contraindre le client à prendre livraison aux frais du client, soit de stocker les biens aux frais du client, voire de détruire ou faire détruire lesdits biens aux frais du client. Tous ces frais porteront automatiquement et de plein droit des intérêts de retard au taux de 9% l’an.

Le client est tenu de contrôler dès la livraison tant le contenu que l’emballage des marchandises livrées afin de signaler aussitôt d’éventuels manquements ou dommages. Le client est de même obligé de communiquer immédiatement à Monlogoperso tous défauts éventuels.

 

5. Délais

Toute commande ne sera envoyée qu’après la réception du paiement par Monlogoperso. Le délai de livraison, concernant également les offres, commandes et Confirmations de Commande, est toutefois donné à titre indicatif et ne constitue pas un élément essentiel des obligations de Monlogoperso à l’égard du client. Tout dépassement du délai de livraison communiqué ne peut jamais entraîner le paiement d’une quelconque indemnité ni l’annulation de l’achat entre Monlogoperso et le client, étant entendu que Monlogoperso s’engage à effectuer en tout état de cause la livraison dans les 30 jours suivant le paiement. Le défaut par Monlogoperso de remplir son obligation de livraison pour un motif de force majeure (temporaire), ne pourra donner lieu à la résolution du contrat, sauf avec l’accord exprès de la société.

Toute modification dans la commande a automatiquement pour conséquence l’annulation des délais de livraison prévus.

 

6. Annulation / réclamation

6.A. Annulation

Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après notre acceptation et sera dans ce cas confirmé par écrit sous la forme d’un email.

6.B. Réclamation

Les réclamations seront prises en compte dans un délai d’une semaine à compter de la date de livraison de la commande. Au delà aucune réclamation ne sera prise en compte.

Les visuels produits sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Le client est tenu de faire directement une première vérification dès la réception de sa commande. Cette obligation de vérification immédiate concerne notamment (énumération purement à titre d’exemple : la quantité, la qualité, la conformité de la livraison, les vices apparents,… Le client est tenu, à peine de déchéance, de communiquer par e-mail dans les 48 heures suivant la livraison toutes anomalies vérifiables à Monlogoperso

Monlogoperso ne sera en aucun cas responsable de toute perte de qualité et de détérioration résultant du traitement ou d’une mauvaise utilisation de la marchandise par le client. 

Le client ne peut en aucun cas renvoyer la marchandise à monlogperso sans son accord préalable écrit. Monlogoeprso se réserve le droit de constater les vices avec le client et de vérifier leur cause au siège de Monlogoperso ou d’exiger du client qu’il restitue intégralement ou partiellement la marchandise à Monlogoperso à des fins d’inspection.

En cas de réclamations formulées correctement et en temps utile à Monlogoperso et acceptée, Monlogoperso remplacera les marchandises défaillantes, dans la mesure du possible. Si la marchandise défaillante n’est plus disponible, Monlgoperso peut décider de remettre à l’acheteur une marchandise équivalente à la marchandise défaillante.

Le client reconnaît que ces mesures constituent chacune séparément une indemnisation complète et adéquate de chaque éventuel dommage résultant d’éventuels vices et accepte que l’exécution de ces mesures ne puisse pas être considérée comme une acceptation de la responsabilité par Monlgoperso.

6.C. Droit de rétractation

Le client accepte qu’aucun droit de rétractation ne sera pris en compte au vu des créations réalisées par le client et qui sont nettement personnalisées. Il s’agit ici d’un service sur Mesure.

6.D. Remboursements

Toute création payée, sera automatiquement transmise au client qui pourra la télécharger à sa guise. L’utilisateur comprend donc que toutes les ventes sont définitives et aucun remboursement ne sera accordé. Monlogoperso se réserve le droit d’annuler une commande, et de rembourser l’utilisateur.

 

7. Traitement des données à caractère personnel

L’utilisateur reconnaît que Monlogoperso peut traiter les données à caractère personnel en tant que responsable du traitement ainsi que tout tiers désigné par Monlogoperso, dans la mesure où cela s’avère raisonnablement nécessaire à l’exécution des services fournis par Monlogoperso. L‘utilisateur et Monlogoperso reconnaissent et acceptent que Monlogoperso agira en tant que responsable du traitement lors du traitement des données à caractère personnel aux fins susmentionnées. Monlogoperso prendra les mesures nécessaires pour protéger, traiter et conserver ces données à caractère personnel conformément à la législation applicable, à savoir le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD).

 

8. Contestation

Le site Monlogoperso est soumis au droit Belge.

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Liège sera seul compétent.